Conditions générales de vente | Intronix Systems

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Elles constituent l'unique et entier accord entre Intronix Systems (ci-après « IS ») et l'acheteur et sont déterminantes du consentement d’IS.

1.2 Les présentes Conditions Générales de Vente sont uniquement à destination d'acheteurs professionnels (ci-après « l’Acheteur »), à l’exclusion de tout consommateur ou utilisateur non professionnel.

1.3 Toute commande comporte de plein droit acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et, le cas échéant, des conditions particulières précisées au moment de la commande.

1.4 Les présentes Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document. L’Acheteur ne saurait se prévaloir de tout document contradictoire, notamment ses propres conditions générales d’achat.

1.5 Toute addition, modification, dérogation ou condition particulière aux présentes Conditions Générales de Vente, et ce quelle qu'en soit la portée ou la nature, devra obligatoirement être acceptée expressément et préalablement par écrit par IS.

1.6 Seuls les représentants qualifiés d’IS peuvent faire naître des obligations à sa charge.

1.7 Toute commande entre l'Acheteur et IS n'est pas cessible, sauf accord exprès, préalable et écrit d’IS.

2.1 Sauf stipulation contraire, la durée de validité des offres faites par IS est de trente (30) jours suivant leur établissement. Le contrat n’est conclu que par un bon de commande émanant de l'Acheteur identique à l’offre d’IS et la confirmant dans tous ses éléments (référence, prix, quantité, délai de livraison etc.) (ci-après « le Contrat »).

2.2 En cas de commande d'un Acheteur sans offre préalable d’IS, le Contrat n’est formé qu'après acceptation de la commande par IS.

2.3 Toute commande n'est proposée ou acceptée que sous les réserves expresses et déterminantes de la disponibilité des stocks et de la production et, pour les prix et délais, conformément aux dispositions prévues aux articles 3 et 5 des présentes Conditions Générales de Ventes.

2.4 Tout Contrat conclu conformément aux articles 2.1 et 2.2 ne pourra pas faire l’objet d’une annulation ou d’une modification à la demande de l’Acheteur, sauf accord express et écrit de la part d’IS. En tout état de cause, l’acceptation par IS d’une demande de modification de la commande ne pourra être mise en place qu’après le paiement par l’Acheteur du montant total des dépenses déjà engagées par IS à la date de la demande de modification. En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur, l’acompte versé restera dans tous les cas acquis à IS.

2.5 IS se réserve le droit de refuser toute commande d’un montant inférieur à 500 Euros ou d'une quantité non conforme aux unités de conditionnement ou d’emballage telles qu'indiquées par IS. IS se réserve le droit de modifier ces seuils.

3.1 Les prix indiqués sur les barèmes de prix, offres ou tout autre document sont en euros, s’entendent hors taxes et Ex-Works (ICC 2010).

3.2 Ils sont établis sur la base des conditions économiques et fiscales en vigueur ainsi que des prix communiqués par les fabricants. IS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et ce, jusqu’à ce que le contrat soit conclu conformément à l’article 2 ci-dessus sous réserve d’en informer l’Acheteur préalablement à sa commande. Les nouveaux tarifs s’appliqueront aux commandes reçues postérieurement à la modification des tarifs.

3.3 Le prix ne tient pas compte du traitement des déchets (DEEE) qui incombe à l’Acheteur.

4.1 Le paiement est accepté uniquement en euro, sauf accord préalable et écrit de la part d’IS. En cas de paiement dans une devise autre que l’euro, les coûts additionnels relatifs à ce paiement seront à la charge de l’Acheteur. Le prix est payable dans les trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.

4.2 Tout paiement effectué dans les quinze (15) jours suivants la date d’émission de la facture permet à l’Acheteur un escompte égal à 0,7% du montant hors taxes de la commande. Cet escompte  ne s’applique pas dans les cas suivants : retard de paiement par l’Acheteur de commandes antérieures (i), paiement par lettre de change (ii) ou paiement de services, qu’ils soient ou non concomitants avec l’achat de produits (iii).

4.3 A défaut de paiement à l'une quelconque des échéances, la totalité des créances d’IS deviendra exigible de plein droit, sans procédure ni mise en demeure préalable. Toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard égaux au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités de retard seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. A ces intérêts de retard viendra s’ajouter, conformément à l’article L.441-6-I du Code de commerce, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros due de plein droit en cas de facture non réglée à échéance.

Dès lors que l'Acheteur n'aura pas exécuté ses obligations, IS pourra suspendre la réalisation de ses obligations, à moins que l'Acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement encaissable avant la livraison des produits. Dans ce dernier cas, il est précisé que ni remise ni escompte ne sera également accordé. En outre, IS se réserve le droit d’annuler les commandes en cours non encore livrées et de suspendre toute livraison à intervenir.

4.4 Sauf accord exprès de la part d’IS autorisant le paiement par d’autres moyens, le paiement doit se faire exclusivement par lettre de change.

4.5 Pour toute livraison internationale, l’Acheteur s’engage à produire à IS une lettre de crédit.

En tout état de cause, la lettre de change doit être conforme aux règles et usances relatives aux crédits documentaires (ICC 2007).

4.6 IS se réserve le droit de demander des paiements anticipés ou des garanties dans le cas où la capacité de paiement de l’Acheteur est affectée ou en cas de doute quant à la solvabilité de l’Acheteur.

4.7 L’Acheteur ne peut retarder ses paiements qu’en cas d’acceptation expresse et préalable de la part d’IS.

5.1 Sauf disposition contraire dans le Contrat, les délais de livraison indiqués par IS sont donnés à titre indicatif seulement. IS s’efforce de les respecter. Toutefois, leur dépassement ne peut entrainer ni annulation de la commande, ni indemnité.

5.2 Toute clause de pénalité de retard qui serait incluse par l’Acheteur dans sa commande demeure sans effet.

5.3 L’Acheteur déclare expressément accepter les livraisons partielles.

6.1 Pour les commandes livrées à l’étranger, les livraisons sont réalisées selon l’incoterm Ex-Works ou FCA  (ICC 2020), sauf accord contraire entre IS et l’Acheteur. L’Acheteur est donc notamment redevable des coûts de transport et des frais de douane. Le cas échéant, l’Acheteur s’engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison des produits, la responsabilité d’IS ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre.

Pour les commandes livrées en une seule fois à une adresse située en France métropolitaine, la livraison est effectuée franco de port.

Pour les livraisons en France métropolitaine, une participation forfaitaire aux frais de port de 20€ HT est demandée pour toute commande inférieure ou égale à 1 500€ HT.

6.2 L’Acheteur supporte tous les risques et périls liés aux marchandises et ce, dès le chargement des marchandises aux entrepôts d’IS.

6.3 L'Acheteur ou toute personne qu'il se sera substituée, a la responsabilité de vérifier, à la livraison, l'état des marchandises. En cas de produits manquants ou détériorés lors du transport, l’Acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdits produits. En vertu de l’article L.133-3 du Code de commerce, ces réserves devront, en outre, être notifiées au transporteur par courrier recommandé avec accusé de réception dans les trois (3) jours suivant la livraison. L’Acheteur devra également notifier ces réserves par courrier recommandé avec accusé de réception à IS. A défaut de procéder ainsi, l’Acheteur ne peut formuler aucune réclamation auprès d’IS au titre des vices apparents.

6.4 Ces clauses sont applicables entre les parties quel que soit le mode de transport retenu : terrestre, maritime, fluvial, aérien, postal etc.

6.5 Toutes les réclamations concernant la qualité des matériels devront, pour être prises en considération, être formulées par écrit et respectées les dispositions des articles 9.2 et 9.3.

6.6 En cas de retour accepté par IS, ce dernier pourra à sa discrétion, soit réparer les matériels reconnus défectueux par lui, soit créditer l’Acheteur du prix net facturé. Tout retour de matériel sera effectué port payé.

7.1 IS conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires. En cas de non-paiement du prix des produits à échéance, IS pourra exiger à tout moment la restitution des produits livrés, aux frais de l’Acheteur et quel qu’en soit le possesseur.

En cas de transformation ou d’incorporation des produits, les produits transformés ou les marchandises dans lesquelles ils sont incorporés deviennent le gage d’IS jusqu’au complet paiement du prix. L’Acheteur s’oblige à faire état de l’existence de la réserve de propriété auprès des tiers à qui il revendrait les produits soit en l’état, soit incorporés dans un ensemble.

7.2 En cas de restitution des produits dans le cadre du présent article, les acomptes reçus par IS lui restent acquis à titre de dommages et intérêts forfaitaires.

7.3 En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’Acheteur, IS pourra revendiquer le prix non encore payé ou les marchandises en nature auprès du débiteur et des sous-acquéreurs dont l’Acheteur ou le bénéficiaire lui communiquera les coordonnées, spontanément ou a première demande d’IS dès la cession des marchandises au profit du sous acquéreur. La garantie de la reprise des produits de série impayés se reportera sur des produits identiques encore en stock, sans qu’IS ait à démontrer l'identité entre les produits livrés et impayés et ceux encore en stock chez l’Acheteur ou le bénéficiaire. Les fournitures d’IS restent sa propriété jusqu’au paiement complet des marchandises.

8.1 IS se réserve le droit de modifier tout ou partie des produits dès lors que ces modifications n’affectent pas les fonctions des produits et ce, en informant préalablement l’Acheteur à la commande.

8.2 La délivrance de certains CECC (ou autres certificats) pourra être effectuée à titre gracieux sur demande. Les CECC ou certificats nécessitant un travail de recherche et un investissement en temps important feront quant à eux l'objet d'un devis sur demande.

9.1 IS garantit les produits contre tout défaut de fonctionnalité provenant du design du produit et ce, pendant douze (12) mois à compter de la date de livraison.

Cette garantie est limitée au remplacement des produits défectueux. IS peut librement choisir entre le remplacement du produit ou sa réparation, étant précisé que les interventions d’IS sur les produits n’ont pas pour effet d’étendre automatiquement la garantie.

Le non-paiement de tout ou partie du prix au terme prévu entraîne l’arrêt immédiat de la garantie.

9.2 En cas de dysfonctionnement ou défaut des produits, l’Acheteur doit immédiatement notifier par écrit au Département Technique d’IS ledit défaut et remplir une demande d’Autorisation de Retour de Marchandises (RMA) disponible sur le site internet www.intronix-systems.com et ce, dans les trois (3) jours à compter de l’observation du défaut. Cette demande d’autorisation doit contenir une description du défaut constaté avec autant de détails que possible.

9.3 Une fois qu’il a reçu un numéro RMA, l’Acheteur doit retourner le produit défectueux au siège social d’IS. Les produits doivent être renvoyés dans un emballage qui les protège correctement et aux frais de l’Acheteur.

9.4 Les produits remplacés ou réparés sont garantis pendant quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de réparation ou de remplacement.

Les produits de rechange envoyés à l’Acheteur sont soumis aux mêmes conditions contractuelles que le seraient de nouveaux produits achetés.

Les garanties prévues à l’article 9 s’appliquent aux produits de rechange.

Les produits remplacés deviennent la propriété d’IS dès qu’ils entrent dans les entrepôts d’IS.

9.5 Exclusions de garantie :

En tout état de cause, la responsabilité d’IS ne pourra pas être engagée si le défaut a trouvé son origine dans les cas suivants :

- vices apparents des produits,

- négligence, notamment dans le stockage et l’utilisation des produits,

- non-respect des instructions d’installation ou d’utilisation des produits,

- réparations, altérations, interventions ou modifications effectuées sans l’accord préalable et écrit d’IS,

- produits devenus défectueux au-delà de la durée de la garantie,

- défauts causés par un cas de force majeure conformément à l’article 16.

9.6 Si le défaut d’un produit n’est pas réparé par IS dans un délai raisonnable, l’Acheteur pourra résilier le contrat relatif audit produit.

10.1 La responsabilité d’IS est limitée aux dispositions de l’article 9 ci-dessus. Sauf faute lourde ou dolosive, elle ne peut en aucun cas excéder le prix payé par l’Acheteur.  

10.2 IS ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur lorsque les produits livrés sont conformes à ceux commandés. En aucun cas, IS ne saurait être tenue responsable tant à l’égard de l’Acheteur qu’à l’égard d’un tiers, de tout dommage indirect, notamment perte d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial, atteinte à l’image de marque, résultant de la détention ou de l’utilisation des produits.

11.1 En application des différentes réglementations nationales et internationales, l'Acheteur s'engage à ne pas exporter de France les marchandises vendues autrement qu'en conformité avec lesdites réglementations et en obtenant les licences et autorisations préalables éventuellement nécessaires.

11.2 IS décline toute responsabilité et obligation et ne pourra être tenu responsable des éventuelles conséquences dommageables pouvant résulter du non-respect desdites réglementations ou de la non-obtention des autorisations nécessaires par l'Acheteur qui s'engage à garantir et à indemniser IS de tout dommage, coût ou responsabilité que ce dernier pourrait supporter dans ce cas.

12.1 Sauf accord préalable, exprès et par écrit d’IS, les marchandises vendues ne sont pas destinées et ne peuvent pas être utilisées dans des équipements de survie et de soutien artificiel de la vie, des implants pour corps humain, des équipements ou systèmes nucléaires ou pour tout autre usage dans lequel une défectuosité de la marchandise serait susceptible de provoquer un décès ou un dommage très important à des biens mobiliers ou immobiliers.

12.2 IS décline toute responsabilité et obligation et ne pourra être tenu responsable des éventuelles conséquences dommageables pouvant résulter d'une violation des règles d'utilisation par l'Acheteur qui s'engage à garantir et à indemniser IS de tout dommage, coût ou responsabilité que ce dernier pourrait supporter dans ce cas.

13.1 Toute caractéristique des produits, toute documentation technique et toute proposition commerciale constituent des informations confidentielles. L’Acheteur s’interdit de les communiquer sciemment ou non à des tiers et ne pourra les utiliser que pour les seuls besoins de l’exploitation et de la maintenance des produits.

13.2 La technologie et le savoir-faire, brevetés ou non, incorporés dans les produits ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux produits restent la propriété exclusive d’IS. Seul est concédé à l’Acheteur, à titre non exclusif et non cessible, un droit d’usage des produits. Les Conditions d’utilisation des logiciels et des bases de données sont énoncées dans les licences qui les accompagnent. Est exclu tout droit de réaliser ou faire réaliser des pièces de rechange.

13.3 L’Acheteur s’interdit d’utiliser la marque d’IS, sauf accord exprès d’IS.

En cas de recette technique demandée par l'Acheteur, celle-ci n'aura lieu qu'aux conditions suivantes :

- accord des parties sur la facturation d'un supplément de prix,

- établissement préalable et en commun du protocole de recette technique par l'Acheteur et IS, sur la base d’essais proposés par IS le cas échéant, et exclusivement sur la base des caractéristiques techniques du matériel ou du logiciel objet de la commande, lequel sera annexé au contrat conclu entre les parties conformément à l’article 2.

En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes, le Contrat pourra être résilié de plein droit trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai et contenant déclaration par la partie lésée de son intention d’user du bénéfice de la présente clause, sans préjudice de la réparation de tous dommages directs et indirects que pourraient lui causer cette résiliation.

Doivent être notamment considérés comme des manquements graves : le non-respect de l’obligation de paiement, toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’IS, le manquement à l’obligation de confidentialité et plus généralement tout comportement déloyal portant atteinte à IS.

Par ailleurs, chaque partie pourra résilier le Contrat moyennant un préavis écrit de quinze (15) jours en cas de modification défavorable dans la situation financière ou commerciale de l’autre partie, risquant de déboucher sur un défaut de paiement.

16.1 Toutes les notifications et communications entre les parties ne seront considérées comme valables que si elles sont adressées (i) pour celles destinées à l’Acheteur, à l’adresse de l’Acheteur indiquée sur le bon de commande ou par email, (ii) pour celles destinées à IS, au siège social d’IS.

16.2 Toute modification de l’adresse de l’une des parties devra être portée à la connaissance de l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

La responsabilité d’IS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d'un cas de force majeure ou d’un cas fortuit au sens de l'article 1218 du Code Civil.

La survenance d’un cas de force majeure entraîne la suspension immédiate de l’exécution du Contrat. En cas de prolongation du cas de force majeure pendant plus de 30 jours, le Contrat pourra être résilié à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, sans droit à indemnité de part et d'autre.

18.1 En cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du Contrat rendant l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, les parties s’efforceront de régler à l’amiable leurs éventuels différends.

18.2 En pratique, la partie la plus diligente devra informer l’autre partie de l’existence, de la nature et des caractéristiques de ce changement par lettre recommandée avec accusé de réception et ce, dans les plus brefs délais.

18.3 A compter de la réception de ladite lettre de notification du changement, les parties devront se rencontrer afin de trouver une solution amiable s’agissant des adaptations à apporter au contrat ensuite du changement imprévisible des circonstances économiques précité, sans possibilité pour l’une ou l’autre des parties de saisir le juge pendant un délai de soixante (60) jours à compter de la notification du changement. Pendant cette période, les parties devront continuer à exécuter le Contrat aux conditions initialement convenues.

18.4 Si dans le délai de soixante (60) jours, les parties n’ont pu convenir des adaptations à apporter au Contrat ensuite du changement imprévisible des circonstances économiques précité, la partie la plus diligente pourra rompre le Contrat moyennant le respect d’un préavis de soixante (60) jours.

19.1 L’Acheteur est informé et accepte qu'en passant commande, IS peut stocker, traiter et utiliser les données mentionnées sur la commande aux fins de traitement de cette dernière et ce, conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 7 octobre 2017. A défaut, IS ne sera pas en mesure de traiter sa commande.

Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu’à IS. Elles sont conservées pour une durée de 3 ans à compter de la dernière relation commerciale.

19.2 Conformément à la règlementation, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données, un droit à la limitation du traitement, à l’opposition au traitement, un droit d’exercer une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et d’indiquer des directives sur le sort des données après sa mort.

Le Contrat ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, de la part de l’Acheteur, sans autorisation écrite expresse et préalable d’IS.

IS se réserve le droit de céder le Contrat sans formalité, sous réserve d’en informer l’Acheteur préalablement.

21.1 Le droit applicable aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu’à tout Contrat conclu entre l’Acheteur et IS relatif aux présentes Conditions Générales de Vente est le droit français.

21.2 EN CAS DE CONTESTATION NE POUVANT ETRE REGLEE A L’AMIABLE, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX JURIDICTIONS COMPETENTES DANS LE RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE LYON.

CGV - FF 2329